Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-234 du 23 février 2017 - art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°185 du 9 août 1991
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 août 1991
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.