Arrêtent:
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JORF n°195 du 24 août 1990
Arrêté du 31 juillet 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 13 bis,
Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 13 bis du décret no 56-398 du 23 avril 1956 susvisé en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de sous-directeur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont organisées dans les conditions fixées par le présent texte.
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Art. 2. - La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves de l'examen professionnel est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent demander leur inscription sur cette liste les candidats remplissant les conditions définies à l'article 13 bis du décret du 23 avril 1956 susvisé.
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APPLICATION DE L'ART. 13-BIS DU DECRET 56398 DU 23-04-1956 INTRODUIT PAR LE DECRET 8355 DU 17-01-1983.
ABROGE L'ARRETE DU 24-10-1983.