Arrêté du 31 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Les membres du comité déclarent, préalablement à leur participation, leurs liens d'intérêts auprès de l'agence régionale de santé, conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé).
Les membres du comité ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

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En vigueur depuis le 3 mars 2025

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Déclaration des liens d'intérêts et participation aux délibérations

Résumé. Les membres d'un comité doivent déclarer leurs intérêts et ne peuvent pas participer aux débats s'ils y ont un intérêt personnel.

Les membres du comité déclarent, préalablement à leur participation, leurs liens d'intérêts auprès de l'agence régionale de santé, conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé).
Les membres du comité ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

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En vigueur depuis le lundi 3 mars 2025

Source : Légifrance