Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des intérêts et participation aux délibérations
Résumé Les membres doivent déclarer leurs intérêts et ne peuvent pas voter s'ils en ont personnellement.
Les membres du comité déclarent, préalablement à leur participation, leurs liens d'intérêts auprès de l'agence régionale de santé, conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Les membres du comité ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
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