Arrêté du 31 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente nomme les membres de chacun des collèges prévus à l'article D. 3121-37 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement du comité de coordination contre les IST et le VIH) qui constituent le comité selon les modalités suivantes :
1° Pour les membres des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 3121-37, après concertation des organismes, institutions, syndicats, associations et réseaux choisis en considération de l'implication des acteurs dans le dispositif régional de santé sexuelle ;
2° Pour les membres du collège prévu au 3° de l'article D. 3121-37, après concertation des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du même code (Agrément des associations dans le domaine de la santé) et dont l'action s'inscrit dans le champ de la santé sexuelle. Seuls des représentants d'associations agréées au plan national ou dans la région où est implanté le comité peuvent être nommés dans ce collège ;
3° Pour les membres du collège mentionné au 4° de l'article D. 3121-37 en raison de leurs compétences, qualifications, expériences particulières en matière de santé sexuelle.
Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à une représentation équilibrée de chacun des collèges au sein du comité. Il s'assure de la représentation de chaque composante de la santé sexuelle et des professionnels et structures qui prennent en charge les populations les plus vulnérables au sein du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2025 · Dernière version le 28 juillet 2025

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Résumé.

Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente nomme les membres de chacun des collèges prévus à l'article D. 3121-37 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement du comité de coordination contre les IST et le VIH) qui constituent le comité selon les modalités suivantes :
1° Pour les membres des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 3121-37, après concertation des organismes, institutions, syndicats, associations et réseaux choisis en considération de l'implication des acteurs dans le dispositif régional de santé sexuelle ;
2° Pour les membres du collège prévu au 3° de l'article D. 3121-37, après concertation des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du même code (Agrément des associations dans le domaine de la santé) et dont l'action s'inscrit dans le champ de la santé sexuelle. Seuls des représentants d'associations agréées au plan national ou dans la région où est implanté le comité peuvent être nommés dans ce collège ;
3° Pour les membres du collège mentionné au 4° de l'article D. 3121-37 en raison de leurs compétences, qualifications, expériences particulières en matière de santé sexuelle.
Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à une représentation équilibrée de chacun des collèges au sein du comité. Il s'assure de la représentation de chaque composante de la santé sexuelle et des professionnels et structures qui prennent en charge les populations les plus vulnérables au sein du comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Modifié parArrêté du 18 juillet 2025art. 1 : Modification des conditions de nomination des représentants d'associations

En résumé. La nouvelle version précise que seuls les représentants d'associations agréées au plan national ou dans la région peuvent être nommés dans le collège prévu au 3° de l'article D. 3121-37.

En vigueur du lundi 3 mars 2025 au dimanche 27 juillet 2025

Source : Légifrance