Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles commencent le 15 mars 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mars 2025.
1 version