Arrêté du 31 janvier 2024

Article 8

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Article 8

En sus des informations listées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention), la demande de subvention pour les travaux et dispositifs mentionnés à l'article 6 (Éligibilité des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations) comporte les informations suivantes :

- un devis daté présentant le coût des travaux et leur description ;
- le rapport de diagnostic prévu à l'article 3 (Diagnostic de vulnérabilité aux inondations) du présent arrêté, le cas échéant ;
- une attestation de contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) en cours de validité pour les biens concernés ;
- une attestation de l'entreprise d'assurance du bien indiquant le montant des indemnités acceptées et/ou versées au titre de l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ;

  • un relevé d'identité bancaire du demandeur ;
  • une copie de la pièce d'identité et de la carte vitale du demandeur ;
  • le dernier avis d'impôt sur les revenus du demandeur ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2024

Créé le 3 février 2024 · Abrogé le 13 avril 2024

En sus des informations listées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention), la demande de subvention pour les travaux et dispositifs mentionnés à l'article 6 (Éligibilité des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations) comporte les informations suivantes :

- un devis daté présentant le coût des travaux et leur description ;
- le rapport de diagnostic prévu à l'article 3 (Diagnostic de vulnérabilité aux inondations) du présent arrêté, le cas échéant ;
- une attestation de contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) en cours de validité pour les biens concernés ;
- une attestation de l'entreprise d'assurance du bien indiquant le montant des indemnités acceptées et/ou versées au titre de l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ;

  • un relevé d'identité bancaire du demandeur ;
  • une copie de la pièce d'identité et de la carte vitale du demandeur ;
  • le dernier avis d'impôt sur les revenus du demandeur ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 février 2024 au vendredi 12 avril 2024

Source : Légifrance