Arrêté du 31 janvier 2024

Article 4

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Article 4

Les diagnostics peuvent être réalisés soit par une société d'expertise intervenant pour le compte d'une compagnie d'assurance, soit sous la maîtrise d'ouvrage des propriétaires des biens sinistrés ou de leurs mandataires, sous la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) ou celle d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Les diagnostics de vulnérabilité réalisés par une société d'expertise intervenant pour le compte d'une compagnie d'assurance ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 2024 · Dernière version le 8 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réalisation des diagnostics de vulnérabilité

Résumé. Des experts peuvent faire des diagnostics de vulnérabilité pour des assureurs, des propriétaires ou des collectivités, mais les assureurs ne peuvent pas les facturer.

Les diagnostics peuvent être réalisés soit par une société d'expertise intervenant pour le compte d'une compagnie d'assurance, soit sous la maîtrise d'ouvrage des propriétaires des biens sinistrés ou de leurs mandataires, sous la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) ou celle d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Les diagnostics de vulnérabilité réalisés par une société d'expertise intervenant pour le compte d'une compagnie d'assurance ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024

Modifié parArrêté du 28 mars 2024art. 2 : Extension des possibilités de réalisation des diagnostics de vulnérabilité

En résumé. Les diagnostics peuvent désormais être réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des mandataires des propriétaires de biens sinistrés, en plus des propriétaires eux-mêmes.

En vigueur du samedi 3 février 2024 au dimanche 7 avril 2024

Source : Légifrance