Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article
Résumé On change le mot « ou » par « ou de leurs mandataires » dans un article.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « ou de leurs mandataires, ».
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