Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de réalisation des diagnostics de vulnérabilité
Résumé. Les diagnostics de vulnérabilité peuvent désormais être facturés par les assureurs et réalisés pour les mandataires des propriétaires de biens sinistrés.
A modifié les dispositions suivantes :