Arrêté du 28 mars 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 2024

Art. 4

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Extension des possibilités de réalisation des diagnostics de vulnérabilité

Résumé. Les diagnostics de vulnérabilité peuvent désormais être facturés par les assureurs et réalisés pour les mandataires des propriétaires de biens sinistrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance