Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article de l'arrêté du 26 octobre 2022
Résumé Cet article fait des changements à une règle d'octobre 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2022 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié