Arrêté du 31 janvier 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2022

Art. 3

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Ajout d'une fonction dans l'administration

Résumé. L'arrêté ajoute une fonction de chef du bureau de la réglementation et des statuts à la sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

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