JORF n°0033 du 8 février 2023

Arrêté du 31 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 23 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation et publication du cahier des charges de l'indication géographique protégée 'Vallée du Torgan'

Résumé Un document officiel valide et publie les règles pour protéger la marque 'Vallée du Torgan'.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Torgan " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e316de2-332d-4137-9b0b-d3174f0bbdec.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation d'un arrêté relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan »

Résumé L'arrêté qui protégeait la Vallée du Torgan a été supprimé.

L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » est abrogé.

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1 abrogé

Article 3

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Exécution de l'arrêté par des responsables désignés

Résumé Des responsables vont appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini