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Annexe

JORF n°0029 du 3 février 2023

Décret n°2023-58 du 2 février 2023

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris le 13 mars et le 10 avril 2015), signé à Ajaccio le 26 octobre 2013,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accord de transfert des déchets transfrontaliers entre la France et l'Italie

Résumé La France et l'Italie prolongent un accord pour transférer les déchets de la construction du tunnel de Tende.

L'Accord sous forme d'échange de lettres portant prolongation de la durée de validité de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 26 octobre 2013, modifié par l'accord des 13 mars et 10 avril 2015, relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende, signées à Rome le 21 juillet 2022 et le 4 août 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé La Première ministre et la ministre des affaires étrangères doivent faire appliquer le décret et le publier.

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 2 février 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 4 août 2022.