JORF n°0048 du 26 février 2020

Article 3

Article 3

Il est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire, dont la liste figure en annexe, une régie d'avances chargée de la gestion des comptes nominatifs pour le paiement des dépenses mentionnées au II de l'article R. 57-7-90 du code de procédure pénale.


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Version 1

Il est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire, dont la liste figure en annexe, une régie d'avances chargée de la gestion des comptes nominatifs pour le paiement des dépenses mentionnées au II de l'article R. 57-7-90 du code de procédure pénale.