En vigueur depuis le 4 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2018
L'arrêté du 26 février 2018 susvisé (Création d'un label qualité pour les écoles de conduite) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un arrêté de février 2018) à 5 (Création d'un article annexe).