Article 53
L'arrêté du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
1 version
JORF n°0029 du 3 février 2019
Article 53
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.