Arrêté du 31 janvier 2019

Article 51

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Article 51

Délégation est donnée à Mme Sandrine Castera, directrice des services douaniers, et à M. Olivier Gillot, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Deux responsables des douanes sont autorisés à signer des documents concernant le personnel et les dépenses de moins de 25 000 €.

Délégation est donnée à Mme Sandrine Castera, directrice des services douaniers, et à M. Olivier Gillot, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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