Abrogé par Arrêté du 5 mai 2021 - art. 2
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2021 - art. 2
Créé le 21 février 2018
La liste des pièces justificatives des dépenses des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 5 mai 2021 - art. 2
Créé le 21 février 2018
Sont abrogés :
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2 abrogés
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Abrogé par Arrêté du 5 mai 2021 - art. 2
Créé le 21 février 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Abrogé depuis le mardi 1 juin 2021
Abrogé parArrêté du 5 mai 2021art. 2
En vigueur du mercredi 21 février 2018 au lundi 31 mai 2021