Arrêté du 31 janvier 2018

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juin 2021

Créé le 21 février 2018 · Abrogé le 1 juin 2021

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 21 février 2018 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance