Arrêté du 31 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Le pourcentage mentionné à l'article 28-2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 20 %.

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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des ingénieurs

Résumé. Un arrêté fixe à 20 % le pourcentage maximum d'ingénieurs hors classe des services techniques pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 28-2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 20 %.

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