Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 janvier 2017

portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour un directeur d'hôpital de signer des contrats

Résumé. Un directeur d'hôpital peut désormais signer des contrats et représenter la direction des achats de l'État devant les tribunaux.

Le directeur des achats de l'Etat,

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 (Rôle de la direction des achats de l'État) et 4 (Rôle du directeur des achats de l'État) ;

Vu le décret du 10 mars 2016 (Nomination d'un directeur et responsabilités ministérielles) portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 portant nomination d'un sous-directeur, adjoint du directeur, à la direction des achats de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances - Antoine Coulondre,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un directeur d'hôpital est autorisé à signer des contrats et représenter la direction des achats de l'État devant les tribunaux.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Antoine Coulondre, directeur d'hôpital hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État).
Il est habilité, à compter du 1er février 2017, à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2017 prévoit la publication d'une décision au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2017.

M. Grévoul

Arrêté du 31 janvier 2017
Article 1
Article 2