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Arrêté du 31 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations fiscales pour la vérification des déclarations

Résumé. Les agents des impôts peuvent maintenant vérifier les déclarations fiscales en utilisant un système informatique pour mieux contrôler les transactions entre pays de l'Union européenne.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier et notamment son article L. 561-27 (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2003 modifié portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 octobre 2016,

Arrête :

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Accès des agents de l'impôt aux données douanières

Résumé. Les agents de la direction générale des impôts peuvent désormais accéder aux informations du traitement SI LCF pour vérifier les déclarations fiscales et prévenir les manquements à la facturation intra-communautaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juillet 2003Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 1 juillet 2003
Art. 7

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Rôle de la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer les règles de cet arrêté.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Arrêté du 31 janvier 2017
Article 1
Article 2