Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier et notamment son article L. 561-27 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2003 modifié portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 octobre 2016,

Arrête :

Fait le 31 janvier 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille