En vigueur depuis le 16 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de la prime pour les agents avec enfants handicapés
Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.