Arrêté du 31 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

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En vigueur depuis le 16 février 2014

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Augmentation de la prime pour les agents avec enfants handicapés

Résumé. Les agents ayant un enfant handicapé à plus de 50% peuvent avoir une prime de restructuration augmentée de 5%.

Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014

Source : Légifrance