Arrêté du 31 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion des opérations de restructuration de service mentionnées en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé (Aides financières pour les agents de l'INAO en cas de restructuration), le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 160 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Si cette différence est inférieure ou égale à 5 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.

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En vigueur depuis le 16 février 2014

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Prime pour les agents mutés lors des restructurations

Résumé. Les agents mutés pendant les restructurations de service peuvent recevoir une prime basée sur la différence de trajet domicile-travail, mais pas si c'est moins de 5 km.

Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion des opérations de restructuration de service mentionnées en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé (Aides financières pour les agents de l'INAO en cas de restructuration), le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 160 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Si cette différence est inférieure ou égale à 5 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014

Source : Légifrance