En vigueur depuis le 16 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration
Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Institut national de l'origine et de la qualité concernés par les opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour les restructurations de service) peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour les restructurations de service) est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.