Arrêté du 31 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Les opérations de restructuration de service mentionnées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

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En vigueur depuis le 16 février 2014

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Primes et aides pour les restructurations de service

Résumé. Les agents concernés par des restructurations de service peuvent recevoir une prime, une aide pour la mobilité du conjoint et une indemnité de départ.

Les opérations de restructuration de service mentionnées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014

Source : Légifrance