Arrêté du 31 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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En vigueur depuis le 16 février 2014

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Fixation du montant d'une indemnité de départ volontaire

Résumé. Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité décide du montant d'une indemnité pour les départs volontaires.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014

Source : Légifrance