Arrêté du 31 janvier 2014

Article 7

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Article 7

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz

Résumé. Le nouveau tarif réglementé de vente de gaz naturel pour Energies Services occitans commence à s'appliquer le lendemain de la publication au Journal officiel.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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