Arrêté du 31 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les arrêtés des 26 mai 1992, 6 mai 1993, 26 octobre 1995 et 26 octobre 1999 susvisés sont abrogés.

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En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Annulation d'anciens arrêtés

Résumé. Un arrêté annule plusieurs anciens règlements pour les remplacer par de nouvelles règles.

Les arrêtés des 26 mai 1992, 6 mai 1993, 26 octobre 1995 et 26 octobre 1999 susvisés sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance