En vigueur depuis le 7 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'anciens arrêtés
Résumé. Un arrêté annule plusieurs anciens règlements pour les remplacer par de nouvelles règles.
Les arrêtés des 26 mai 1992, 6 mai 1993, 26 octobre 1995 et 26 octobre 1999 susvisés sont abrogés.