A N N E X E
AVENANT N° 5 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL 2010-2011-2012 RELATIF À LA MISE EN PLACE DE MESURES DE MISE EN MARCHÉ POUR L'AOP RIVESALTES
Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 (modifié) portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article 3 et l'annexe III de l'arrêté du 10 août 2006 (JO du 19 août 2006) portant extension de l'avenant 2 b de l'accord professionnel 2004-2006.
Vu l'article 7, titre II, de l'accord interprofessionnel triennal 2010-2011-2012 validé par l'assemblée générale du 7 décembre 2009 ;
Vu la décision de la section interprofessionnelle vins doux naturels du CIVR du 26 janvier 2010 ;
Vu la décision du conseil de direction du CIVR du 29 janvier 2010 ;
Vu la décision de l'Assemblée générale du CIVR du 28 juin 2010,
il est décidé :
Article 1er
La mise en réserve de 20 % de la production de Rivesaltes ambrés et tuilés de la récolte 2008.
Article 2
Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er.
Article 3
Les unités de production qui constitueront des stocks de hors d'âge (base : déclaration récapitulative mensuelle) sur les récoltes 2007 et antérieures durant la campagne 2010-2011 pourront commercialiser les volumes équivalents de la récolte 2008 mis en réserve.
Article 4
La mise en réserve de 20 % de la production de Rivesaltes Ambrés et tuilés de la récolte 2009.
Article 5
Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 4.
Article 6
Les unités de production qui constituent de stocks de hors d'âge (base : déclaration récapitulative mensuelle) sur les récoltes 2008 et antérieures durant la campagne 2011-2012 peuvent commercialiser les volumes équivalents de la récolte 2009 mis en réserve.
Le conseil de direction du CIVR a toutefois la possibilité de décider une libération anticipée, partielle ou totale, dans la mesure où la situation économique du marché de l'AOP Rivesaltes le permettrait.
Le CIVR informe les administrations concernées de ces libérations.
Fait à Perpignan, le 28 juin 2010.
Le président du CIVR,
F. Rieu
Le président de la section
interprofessionnelle Rivesaltes
Muscat de Rivesaltes,
Grand Roussillon-Maury,
A. Cesco
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