Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) figurant en annexe du présent arrêté et relatives à la mise en place de mesures de mise sur le marché pour l'AOP Rivesaltes sont étendues dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.