Arrêté du 31 janvier 2011

Article 9

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Article 9

Pour les navires venant remplacer un navire répondant aux conditions définies à l'article 4 (Critères d'éligibilité pour les aides à l'arrêt temporaire de pêche à la civelle) :
― le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé ;
― le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide si, et seulement si, l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide ;
― le montant de l'aide est alors calculé en tenant compte des antériorités du navire remplacé.
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide au titre d'un plan de sortie de flotte :
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions pour les aides aux navires remplaçants

Résumé. Un nouveau navire peut recevoir une aide pour remplacer un ancien, mais seulement si l'ancien ne demande pas d'aide et en tenant compte de son historique.

Pour les navires venant remplacer un navire répondant aux conditions définies à l'article 4 (Critères d'éligibilité pour les aides à l'arrêt temporaire de pêche à la civelle) :
― le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé ;
― le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide si, et seulement si, l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide ;
― le montant de l'aide est alors calculé en tenant compte des antériorités du navire remplacé.
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide au titre d'un plan de sortie de flotte :
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.

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