Arrêté du 31 janvier 2011

Article 5

Créé le 3 février 2011

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 février 2011

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.