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Arrêté du 31 janvier 2008

relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés) et l'article L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) et R. 5126-110 (Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalières) ;

Vu les arrêtés des 8 août 2007 et 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) ;

Vu les arrêtés des 19 février 2007, 29 novembre 2007 et 11 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;

Vu les avis de la Commission de la transparence,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de médicaments par l'assurance maladie

Résumé. Certains médicaments autorisés sont remboursés par l'assurance maladie, mais seulement pour des usages spécifiques.

Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour chaque spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.

En vigueur depuis le 7 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les spécialités pharmaceutiques

Résumé. L'arrêté du 31 janvier 2008 confie aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

La chargée de l'intérim

des fonctions de sous-directrice

de la politique des pratiques

et produits de santé,

D. Golinelli

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2008

Arrêté du 31 janvier 2008
Article 1
Article 2
Annexe