L'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé est complété par le paragraphe suivant :

« L'équipement de chaque réservoir de stockage de type CNG 3 ou CNG 4, installé dans les véhicules de transports en commun de personnes non conformes aux dispositions du règlement n° 110 susvisé, doit être complété par la pose d'un dispositif de surpression à déclenchement thermique homologué selon le règlement n° 110 susvisé. »