Arrêté du 31 janvier 2005

Article 3

Abrogé14 mars 2006

Créé le 16 février 2005

La catégorie de prestations visée au 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " prélèvements d'organes " (PO), dont la liste est fixée en annexe 3.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2005-01-31 annexe 3 Code de la sécurité socialeart. R162-32 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 mars 2006

En vigueur du mercredi 16 février 2005 au lundi 13 mars 2006

La catégorie de prestations visée au 3° de l'

article R. 162-32 du code de la sécurité sociale

donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " prélèvements d'organes " (PO), dont la liste est fixée en annexe 3.