Arrêté du 31 janvier 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er février 2005.

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En vigueur depuis le 1 février 2005

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er février 2005.

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