JORF n°39 du 15 février 2003

Article 4

Après l'article 5 ter, ajouter les articles suivants :
« Art. 5 quarto. - L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne (Autriche), peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au conseiller militaire placé auprès de ses services, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
« Art. 5 quinto. - L'ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève (Suisse), peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au conseiller militaire placé auprès de ses services, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »

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Version 1

Après l'article 5 ter, ajouter les articles suivants :

« Art. 5 quarto. - L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne (Autriche), peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au conseiller militaire placé auprès de ses services, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.

« Art. 5 quinto. - L'ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève (Suisse), peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au conseiller militaire placé auprès de ses services, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »