JORF n°39 du 15 février 2003

Arrêté du 31 janvier 2003

La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 4 août 1962 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Algérie ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à l'étranger,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2003, dans les pays suivants : Algérie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (et Liechtenstein), Turquie, Yougoslavie. »

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Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« 7. L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne (Autriche), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
« 8. L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne (Autriche), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
« 9. L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève (Suisse), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
« 10. L'ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève (Suisse), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
« 11. Le consul général de France à Monaco est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense exécutées dans sa circonscription de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
« 12. L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne (COPS) à Bruxelles (Belgique), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité. »

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Article 3

L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense :
- aux attachés de défense en poste à Alger, Vienne, Sofia, Zagreb, Copenhague, Helsinki, Londres, Athènes, Budapest, Oslo, La Haye, Varsovie, Lisbonne, Prague, Bucarest, Bratislava, Stockholm, Berne, Ankara et Belgrade ;
- aux attachés d'armement en poste à Londres, Athènes, Varsovie et Ankara ;
- au chef de la mission militaire française auprès de l'organisation du soutien et des ravitaillements de l'OTAN (NAMSO) à Capellen ;
- au chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef de la région Nord de l'OTAN (CINCNORTH) à Brunssum ;
- au chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef de l'Atlantique Sud (CINCSOUTHLANT) à Oeiras. »

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Article 4

Après l'article 5 ter, ajouter les articles suivants :
« Art. 5 quarto. - L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne (Autriche), peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au conseiller militaire placé auprès de ses services, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
« Art. 5 quinto. - L'ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève (Suisse), peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au conseiller militaire placé auprès de ses services, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »

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Article 5

Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 janvier 2003.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

L'administratrice civile hors classe,

D. Barrière

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux