Les obligations de paiement incombant à Natexis Banques populaires au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Arrêté du 31 janvier 2003
Article 3
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Les obligations de paiement incombant à Natexis Banques populaires au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.