JORF n°30 du 5 février 2003

Article 3

Article 3

Les obligations de paiement incombant à Natexis Banques populaires au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.


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Les obligations de paiement incombant à Natexis Banques populaires au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.