JORF n°42 du 19 février 2003

Arrêté du 31 janvier 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,

Arrête :

Article 1

La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :

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Emplois de la 1re catégorie
Cour de cassation

Greffe 1
Parquet autonome 1

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 1
Tribunal de grande instance de Marseille 1
Tribunal de grande instance de Nice 1

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Tribunal de grande instance de Bordeaux 1

Ressort de la cour d'appel de Colmar

Tribunal de grande instance de Strasbourg 1

Ressort de la cour d'appel de Douai

Cour d'appel de Douai 2
Tribunal de grande instance de Lille 1

Ressort de la cour d'appel de Grenoble

Tribunal de grande instance de Grenoble 1

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Cour d'appel de Lyon 2
Tribunal de grande instance de Lyon 1

Ressort de la cour d'appel de Montpellier

Tribunal de grande instance de Montpellier 1

Ressort de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris 2
Tribunal de grande instance de Bobigny 1
Tribunal de grande instance de Créteil 1
Tribunal de grande instance d'Evry 1
Tribunal de grande instance de Paris :
- greffe 1
- parquet autonome 1
Conseil de prud'hommes de Paris 1

Ressort de la cour d'appel de Rennes

Cour d'appel de Rennes 1
Tribunal de grande instance de Nantes 1

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse 1

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles 2
Tribunal de grande instance de Nanterre 1
Tribunal de grande instance de Versailles 1
Tribunal de grande instance de Pontoise 1
Ecole nationale des greffes 2

Emplois de la 2e catégorie
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Draguignan 1
Tribunal de grande instance de Grasse 1
Tribunal de grande instance de Toulon 1
Tribunal d'instance de Marseille 1
Conseil de prud'hommes de Marseille 1

Ressort de la cour d'appel d'Amiens

Tribunal de grande instance d'Amiens 1

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Tribunal de grande instance du Mans 1

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Cour d'appel de Bordeaux 2
Tribunal d'instance de Bordeaux 1
Conseil de prud'hommes de Bordeaux 1

Ressort de la cour d'appel de Caen

Tribunal de grande instance de Caen 1

Ressort de la cour d'appel de Colmar

Cour d'appel de Colmar 2
Tribunal de grande instance de Mulhouse 1
Tribunal d'instance de Mulhouse 1
Tribunal d'instance de Strasbourg 1

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Tribunal de grande instance de Dijon 1

Ressort de la cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Béthune 1
Tribunal d'instance de Lille 1

Ressort de la cour d'appel de Grenoble

Tribunal de grande instance de Valence 1

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Tribunal d'instance de Lyon 1
Conseil de prud'hommes de Lyon 1
Tribunal d'instance de Villeurbanne 1

Ressort de la cour d'appel de Metz

Tribunal de grande instance de Metz 1
Tribunal d'instance de Metz 1

Ressort de la cour d'appel de Montpellier

Cour d'appel de Montpellier 2
Tribunal de grande instance de Perpignan 1

Ressort de la cour d'appel de Nancy

Tribunal de grande instance de Nancy 1

Ressort de la cour d'appel de Nîmes

Tribunal de grande instance de Nîmes 1

Ressort de la cour d'appel d'Orléans

Tribunal de grande instance d'Orléans 1
Tribunal de grande instance de Tours 1

Ressort de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris :
- greffe 1
Tribunal de grande instance de Bobigny 1
Tribunal de grande instance de Créteil 1
Tribunal de grande instance de Meaux 1
Tribunal de grande instance de Melun 1
Tribunal de grande instance de Paris :
- greffe 1
Tribunal de police de Paris 1
Conseil de prud'hommes de Bobigny 1
Conseil de prud'hommes de Créteil 1
Conseil de prud'hommes de Paris 1

Ressort de la cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Rennes 1
Tribunal d'instance de Nantes 1

Ressort de la cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1

Ressort de la cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance de Rouen 1

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Tribunal d'instance de Toulouse 1

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre 1
Conseil de prud'hommes de Nanterre 1

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Article 2

L'arrêté du 23 novembre 2001 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.

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Article 3

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 janvier 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

A. Gariazzo