Arrêté du 31 janvier 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 23 novembre 2001 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 23 novembre 2001 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance