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Arrêté du 31 janvier 2003

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics modifié par le

décret n° 94-334 du 27 avril 1994

et de l'article

8

du

décret n° 97-638 du 31 mai 1997

pris pour l'application de la

loi n° 97-210 du 11 mars 1997

relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal est abrogé.

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En vigueur du jeudi 6 février 2003 au mercredi 1 juin 2016

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