Abrogé1 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2019 - art. 5
Créé le 9 février 2002
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.