Tout projet soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti du rapport de présentation prévu à l'article 75 du code des marchés publics (Procédures de passation pour projets d'expérimentation nationale).
Arrêté du 31 janvier 2002
Article 10
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Article 10
Tout projet soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti du rapport de présentation prévu à l'article 75 du code des marchés publics (Procédures de passation pour projets d'expérimentation nationale).
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