JORF n°42 du 19 février 1994

Art. 2. - Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies ou modifier celles déjà existantes auprès de leurs services pour les catégories de dépenses et montant énumérés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des régies fonctionnant auprès des centres interrégionaux de formation.


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Art. 2. - Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies ou modifier celles déjà existantes auprès de leurs services pour les catégories de dépenses et montant énumérés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des régies fonctionnant auprès des centres interrégionaux de formation.