Arrêté du 31 janvier 1994

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Art. 1er. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services extérieurs de son administration pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 5 000 F par opération.

Le montant des secours urgents et exceptionnels s'élève à 1 500 F par opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services extérieurs de son administration pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 5 000 F par opération.

Le montant des secours urgents et exceptionnels s'élève à 1 500 F par opération.

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