En vigueur depuis le 2 mars 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 mars 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 2 mars 1991
Source : Légifrance