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Arrêté du 31 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs d'indemnisation pour les interventions des services d'incendie et de secours

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs d'indemnisation pour des interventions des services d'incendie et de secours entre 2012 et 2026, avec des montants qui augmentent progressivement.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours),

Arrêtent :

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Augmentation du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente progressivement de 115 € en 2012 à 217 € en 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 11
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Arrêté du 31 décembre 2025
Article 1
Article 2