Arrêté du 31 décembre 2022

Article 11

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Article 11

En application du dernier alinéa de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins), pour les établissements certifiés avec sursis (catégorie « D » au titre de la certification V2014) ou non certifiés (catégorie « E » au titre de la certification V2014 ou catégorie « Qualité des soins insuffisante » au titre la certification V2020), le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) informe l'établissement de santé, avant le 30 avril 2023 du montant pouvant lui être alloué au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé), sous réserve de la transmission par l'établissement de santé d'un plan d'actions prioritaires dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette information leur est transmise. Si cette transmission est réalisée dans le délai imparti et que le plan d'actions transmis traduit un engagement de l'établissement de santé dans une démarche d'amélioration de ses résultats, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la dotation complémentaire à l'établissement de santé. Pour les établissements concernés par ce versement conditionné, la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) est destinée au financement des actions prioritaires sur lesquels il s'est engagé auprès de l'agence régionale de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 septembre 2023

Créé le 2 janvier 2023 · Abrogé le 3 septembre 2023

En application du dernier alinéa de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins), pour les établissements certifiés avec sursis (catégorie « D » au titre de la certification V2014) ou non certifiés (catégorie « E » au titre de la certification V2014 ou catégorie « Qualité des soins insuffisante » au titre la certification V2020), le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) informe l'établissement de santé, avant le 30 avril 2023 du montant pouvant lui être alloué au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé), sous réserve de la transmission par l'établissement de santé d'un plan d'actions prioritaires dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette information leur est transmise. Si cette transmission est réalisée dans le délai imparti et que le plan d'actions transmis traduit un engagement de l'établissement de santé dans une démarche d'amélioration de ses résultats, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la dotation complémentaire à l'établissement de santé. Pour les établissements concernés par ce versement conditionné, la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) est destinée au financement des actions prioritaires sur lesquels il s'est engagé auprès de l'agence régionale de santé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 janvier 2023 au samedi 2 septembre 2023

Source : Légifrance