Arrêté du 31 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2022

Source : Légifrance