Arrêté du 31 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2022

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Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et il sera publié dans un journal officiel

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2022

Source : Légifrance